Conditions générales d’utilisation du site

1. TERMINOLOGIES ET MISES EN GARDE

Aux termes des présentes conditions générales, les termes ci-après mentionnés seront définis comme suit :

​Domytile-voyance.com : Site web appartenant à la SAS MEDI A+ , société au capital de 1000 € dont le siège est situé 97 RUE SAUVEUR TOBELEM 13007 MARSEILLE immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro : 87756440100017

Le client : toute personne physique ou morale se connectant au présent site Internet et utilisant ses services.

Internet : ensemble des réseaux de toutes tailles interconnectées par le protocole IP.

Site web : ensemble structuré de pages composés d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio et/ ou vidéos au sein de formats standardisés.

Les produits : désignent l’ensemble des prestations de vente à distance de services d’astrologie et d’astrologie personnalisés, ainsi que la fourniture via le réseau mondial Internet, et par courriers électroniques des rubriques d’horoscope, d’astrologie, de tarologie, de numérologie et d’arts divinatoires accessibles à l’adresse suivante : http://www.Domytile-voyance.com

Cookie : élément qui inclut des informations relatives à la navigation d’un visiteur. Domytile-voyance.com souhaite implanter un cookie dans l’ordinateur du Client. Un cookie ne permet pas à Domytile-voyance.com d’identifier le Client ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Client sur son Site Web (les pages que le Client a consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du Client est de 10 ans.

L’utilisation du présent site est exclusivement réservée aux personnes disposant de la majorité légale, à savoir 18 ans ainsi que de la capacité juridique de contracter et d’utiliser un site web

Le Client est tenu de garantir la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.

L’acceptation des conditions générales ci-après exposées est subordonnée à la seule connexion sur le présent site.

La société Domytile-voyance.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La nouvelle version sera consultable dès modification.

2. OBJET

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations respectives du client et de Domytile-voyance.com ainsi que celles des partenaires de Domytile-voyance.com notamment dans le cadre de la consultation en ligne ci-après définie.

La consultation en ligne des Produits Domytile-voyance.com implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes Conditions Générales dont il a pu, préalablement, prendre connaissance.

Des conditions particulières peuvent compléter les présentes Conditions Générales d’utilisation. Le Client en sera informé via le Site Web avant toute transaction.

3. PRIX ET COÛTS DES APPELS ET SMS

Le site comprend des services gratuits et payants.

Tous les services accessibles directement en ligne sont gratuits.

Les services payants et leurs modalités de paiement sur le site sont ceux mentionnés sur le site soit les services de voyance suivants:

-       Les services de voyance téléphonique payables  par carte bancaire (les cartes bancaires acceptées étant Visa MasterCard ).

Les services payants ne sont pas des services en ligne sur le site web, mais par téléphone. Le site web n’est donc pas doté d’un système sécurisé de paiement en ligne via site web.

 

4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Domytile-voyance.com pourra conserver les données nominatives du client qu’il aura fournies dans le cadre de l’utilisation du site et / ou des commandes qu’il aura effectuées.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables à Domytile-voyance.com pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du Site Web.

Toujours, en vertu des dispositions issues de la loi sur l’Informatique, le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification sur ses données nominatives. Il peut donc en exiger les modifications nécessaires par courrier adressé à Domytile-voyance.com MEDIA +, 97 RUE SAUVEUR TOBELEM 13007 MARSEILLE

Le Client est informé que ses données bancaires seront conservées pendant une durée de 120 jours nécessaire à la lutte contre la fraude au paiement. Les données bancaires sont cryptées et des mesures de sécurité rigoureuses sont prises à leur égard. Le Client ne pourra s’opposer au traitement de ses données personnelles que pour des motifs légitimes.

Sauf opposition de la part du Client, Domytile-voyance.com et ses partenaires sont susceptibles de lui communiquer, par courrier et/ou par courrier électronique et/ou par téléphone, des offres de Produits et de services, des messages à visée publicitaire et des informations sur les Produits et services proposés par Domytile-voyance.com et ses partenaires.

5. FORCE MAJEURE

 

Domytile-voyance.com dégage toute responsabilité pour tout manquement quelconque à ses obligations contractuelles dans les cas de force majeure ou fortuit, y compris et à titre non limitatif, guerre, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. Domytile-voyance.com dégage toute responsabilité des problèmes pouvant survenir lors des transactions sécurisées. Cette responsabilité incombe aux différents organismes assurant ces prestations.

 

6. EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs.

7. PROTECTION AU TITRE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’entier contenu du Site Web et toutes les informations commerciales produites et/ou présentées par Domytile-voyance.com ou ses fournisseurs, annonceurs sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle et des marques. Toute reproduction, ou utilisation ou reproduction prévue au Code de la Propriété Intellectuelle doit être soumise à l’autorisation préalable de Domytile-voyance.com , ses éditeurs, fournisseurs ou annonceurs. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du Site Web et des droits de propriété intellectuelle y relatifs pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

8. DIFFICULTÉS OU IMPOSSIBILITÉS DE CONNEXION AU SITE WEB

Domytile-voyance.com dégage toute responsabilité d’une impossibilité d’accès au Site Web par le client, en raison notamment d’opérations de maintenance ou tout évènement indépendant de sa volonté. Domytile-voyance.com ne peut garantir le site de toute exemption de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.

9. INSTALLATION D’UN COOKIE

 

Domytile-voyance.com informe le client qu’aucun cookie n’est installé sur son ordinateur.

10. DURÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Les présentes conditions générales se poursuivent pour une durée illimitée, sauf modification, suppression par Domytile-voyance.com des conditions et/ou du service et ce, sans information préalable du client.

11. JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige naissant des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille sauf les cas où la loi prévoit une autre compétence d’attribution.

12. MENTIONS LÉGALES

  

Dénomination :  MEDIA +

Adresse :  97 RUE SAUVEUR TOBELEM 13007 MARSEILLE

Téléphone : 03 59 26 03 28

SIREN :     877 564 401 

SIRET (siege) :     87756440100017

Activité (Code NAF ou APE) :      Activités des agences de publicité (7311Z)

Forme juridique :      Société par actions simplifiée

Date immatriculation RCS :  25/09/2019

Capital social :  1000,00 €

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